Conditions applicables à toutes les réservations

1 - Définitions

« Le client » « le locataire » désigne tout utilisateur du présent site qui procède à une réservation, à une commande et/ou à l'achat de tous produits ou services qui sont proposés. Ce site ne peut être utilisé que par des personnes majeures et habilitées à signer des contrats qui engagent leur responsabilité.

Les prestations proposées sur ce site sont réservées aux particuliers.

« Le vendeur » « Le Prestataire » « Le service de réservation » « le bailleur » désigne le Cabinet VRIGNAUD & BIRON IMMOBILIER l'agence immobilière légalement habilitée, proposant à la location les biens de ses mandants, dans le respect des dispositions de la loi 70-9 du 02 janvier 1970 et du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, mandatée à cet effet par le propriétaire.

2 - Objet du contrat

La présente convention a pour objet d'assurer à distance par voie électronique la réservation d'une location de vacances dite « saisonnière » proposée par le Cabinet VRIGNAUD & BIRON IMMOBILIER.

3 - Réservation en ligne.

Après avoir sélectionné puis réservé la location, une fenêtre récapitulative des éléments de réservation apparaîtra.
Le client est ensuite invité à compléter une page de données personnelles qu'il devra valider. Un écran affichera alors un résumé des éléments spécifiques figurant au contrat. Le client pourra modifier, à ce stade, la demande de location. A défaut, il pourra sélectionner le moyen de paiement pour le règlement et cliquer sur « continuer » pour accéder à l'interface de paiement. En cliquant sur le bouton « VALIDER », le client valide et confirme sa commande, reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et se trouve alors irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause. Le client sera destinataire d'un courrier électronique contenant le récapitulatif de sa réservation et de son paiement.

Les systèmes d'enregistrements automatiques mis en place par le vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat de réservation. Le client recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix, ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du client au contrat de réservation et de sa date.

4 - Les moyens de paiement du prix de la prestation.

La carte bancaire est l'unique moyen de paiement pour réserver une location en ligne.

5 - Incessibilité du contrat.

Le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé.

6 - Capacité et hébergement.

Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de personnes hébergées dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les personnes supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client.

7 - Animaux domestiques.

La fiche descriptive des biens en location indique si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. La fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage...).

8 - Annulation du fait du client.

- Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au service réservation.

- Pour une annulation avant le 30ème jour inclus avant le début du séjour, il sera retenu le montant de l'acompte correspondant à 25 % du montant de la location.

- Pour une annulation entre le 30ème jour et le début du séjour, il ne sera procédé à aucun remboursement.

9 - Interruption du séjour.

En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d'interruption est couvert par l'assurance annulation dont peut bénéficier le client.

10 - Annulation du fait du vendeur.

Lorsqu'avant le début du séjour, le service réservation annule le séjour, il doit en informer le client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par le client d'un séjour de substitution proposé par le service de réservation.

11 - Modification d'un élément substantiel.

Lorsqu'avant la date prévue du début de séjour le service de réservation se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, le client peut, après en avoir été informé par le service de réservation :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées, - soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le service de réservation : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé entre les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client et si le paiement, déjà été effectué par ce dernier, excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au client avant le début de son séjour.

12 - Menues réparations

Le bailleur s'engage à mettre tout en œuvre en cas de panne des appareils garnissant les lieux loués, à faire exécuter les réparations par les artisans locaux sans qu'il puisse être tenu pour responsable de leur délai d'intervention, le locataire supportant ces réparations mineures et urgentes. En cas d'accident rendant le logement impropre à l'habitation, le bailleur s'engage à rembourser le montant du loyer perçu au prorata des jours d'occupation.

13 - Responsabilité du client.

Le client est responsable des informations qu'il fournit lors de son inscription, ou à tout autre moment. Il s'engage à ce que les informations qu'il donne soient précises et complètes. Notamment, il veillera à ce que les coordonnées qu'il communique lors de la réservation lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l'hypothèse où le client ne recevrait pas la confirmation de sa réservation, il lui incombe de contacter le service de réservation. Pour le bon suivi du dossier, le client s'engage à informer immédiatement le service de réservation de toute modification des informations fournies lors de son inscription.

14 - Responsabilité du vendeur.

Le vendeur qui offre à un client des prestations est l'unique interlocuteur du client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.

15 - Usage de la langue française et primauté du français.

Conformément à la loi 94-664 du 04 août 1994, les offres présentées sur le présent site à destination de la clientèle française sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent site peuvent toutefois y être accessibles. Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.

16 - Utilisation du site.

Le présent site propose à la réservation des séjours en hébergement. Le site a pour objet d'assister le client dans sa recherche de produits et services en relation avec le séjour qu'il recherche et d'effectuer les réservations appropriées ou toute autre transaction. Une utilisation du service de réservation de ce site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes conditions de vente, pourra entraîner le refus de l'accès aux services proposés sur ledit site.

17 - Propriété intellectuelles :

- engagement du vendeur : l'édition d'informations en ligne est soumise au même régime juridique que l'édition traditionnelle. Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. Le vendeur et éditeur du présent site s'engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en œuvre pour s'assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.

- engagement du client : le client s'engage de son côté à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site. Ainsi, il s'engage notamment à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l'autorisation expresse et préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s'engage également à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non-respect de ces engagements engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

18 - Protection des données personnelles.

Les données nominatives concernant le client recueillies par le vendeur font l'objet d'un traitement informatique. Le client est susceptible de recevoir des offres commerciales du vendeur pour des produits ou services analogues à ceux commandés. Conformément à la loi « informatique et Libertés » du 06/01/1978, le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Si le client souhaite exercer ce droit, il lui suffit soit d'écrire au vendeur, soit d'en faire la demande par courrier électronique. Les données saisies sur les formulaires du présent site demeurent confidentielles au vendeur.

19 - Législation applicable.

Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.

20 - Règles de la preuve.

Les parties conviennent expressément que, sauf erreur manifeste commise par le vendeur, les données conservées dans le système d'information du vendeur et/ou de leurs partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électroniques conservées par le vendeur constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuves par le vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

21 - Expression des réclamations - règlement des litiges - clients indélicats.

Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation peut être adressée au service de réservation. Toute réclamation relative à l'état des lieux et/ou à l'état du descriptif du lieu du séjour doit être soumise au service de réservation dans les 72 heures à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais par lettre. Lorsque le service de réservation, en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à indemniser le client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu'il détient à l'encontre du propriétaire. Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une dette antérieure.

22 - Les dates de perception du prix du séjour.

En application de l'article 68 du décret 72-678 du 20 juillet 1972 modifié, les réservations de location saisonnière faites par un intermédiaire ne peuvent faire l'objet d'un versement plus de six mois avant

l'entrée dans les lieux. Par conséquent les réservations d'un séjour effectuées plus de six mois avant l'entrée dans les lieux ne donneront lieu à aucun paiement avant ce délai. Six mois avant le début du séjour, le client sera invité par courrier électronique à payer un acompte correspondant à 25 % du prix de la location. Pour les réservations effectuées entre six mois et trente jours avant le début du séjour, le paiement d'un acompte tel que défini précédemment sera exigé lors de la conclusion du contrat. Le solde est dû trente jours avant le début du séjour : à cette échéance, le client sera prélevé de cette somme et averti par courrier électronique. Pour les réservations effectuées moins de trente jours avant le début du séjour, la totalité du prix du séjour sera exigée lors de la conclusion du contrat.

23 - Les prix.

Les prix sont indiqués dans chaque descriptif et correspondent au coût global de la location hors prestations annexes pour une semaine (du samedi après-midi 16 heures au samedi matin suivant 10 heures).

24 - Absence de rétractation.

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la Consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

25 - L'arrivée.

Le client doit contacter l'agence 8 jours avant le début du séjour pour faire le point sur son arrivée. Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation ou sur l'accusé de réception de la réservation. En cas d'arrivée tardive ou différée, ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le service de réservation dont l'adresse et le téléphone figure sur le récapitulatif de la réservation qui lui a été adressé par courrier électronique lors de la réservation.

26 - L'état des lieux.

A l'arrivée, un inventaire est fourni au locataire, les parties conviennent que le bien est présumé être en bon état d'entretien conformément à l'article 1731 du Code civil et en bon état de propreté, sauf notification du client dans les 72 heures de son arrivée. Un inventaire est établi en commun et signé par le client et le propriétaire ou son représentant au départ de chaque location. Cet état des lieux de sortie constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ. Des prestations annexes de ménage peuvent être proposées au client. Si le locataire refusait de quitter les lieux en fin de location, aux jour et heures indiqués sur la réservation, le bailleur serait en droit de lui réclamer d'une part une indemnité égale au montant du loyer prévu par le ou les locataires suivants et d'autre part le remboursement intégral de tous les frais occasionnés par ce non-respect du contrat outre tous dommages-intérêts.

27 - Le dépôt de garantie.

A l'arrivée du client dans son lieu de séjour, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire ou son représentant. Le dépôt de garantie est effectué exclusivement par l'intermédiaire d'un chèque ou d'une empreinte de carte bancaire auprès du service de réservation. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées ou du coût du ménage complémentaire le cas échéant. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire ou son mandataire dans un délai n'excédant pas un mois.

28 - Le paiement des charges.

En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul précisée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

29 - Les assurances.

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d'assurance pourra lui être réclamée à l'entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l'honneur.

Conditions valables au 01/11/2016

V&B Martinique