Location : 2 nouveaux diagnostics obligatoires

Cette nouvelle obligation s'appliquera à tous les baux signés à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres habitations, il faudra en revanche attendre six mois de plus, soit le 1er janvier 2018, pour que l'obligation entre en vigueur.

Les deux nouveaux diagnostics visent les logements dotés d'une installation de gaz ou électrique datant de plus de 15 ans . Ces documents sont valables pendant 6 ans. Ils complètent ainsi la liste des autres diagnostics immobiliers obligatoires en location ( ERNT, DPE, Plomb (construction avant 1949), DAPP).

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

^{Décrets n° 2016-1104 et 2016-1105 du 11 Août 2016
Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014}