CHALLANS passe en zone B1. Quel impact ?

Par un arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014, la commune de CHALLANS, passe de la zone B2 à la zone B1. Ce zonage est utilisé pour l’éligibilité et l’application des barèmes du dispositif d’investissement PINEL pour lequel il convient de respecter le plafond de loyer et de ressources des locataires fixés pour cette zone B1.

Il ne doit pas être confondu avec les communes situées en « zones tendues » listées par le décret du 10 mai 2013 : c’est ce classement en « zones tendues » qui a des incidences sur le bail d’habitation ( encadrement des loyers, préavis réduits, honoraires de location ). D’une part, ce décret liste les communes en zones tendues et d’autre part, il institue deux catégories de zones tendues :

Les « zones tendues » avec une urbanisation continue de plus de 50 000 habitants
( première catégorie )

Les « zones tendues et touristiques » ( seconde catégorie )

En l’espèce, la commune de CHALLANS n’est ni située en « zones tendues » avec une urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, ni en « zones tendues et touristiques ».

Ce classement en zone B1 n’emporte aucun changement pour la commune de CHALLANS concernant les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, notamment s’agissant de l’encadrement des loyers, des préavis réduits et des honoraires de location.

Source : service juridique FNAIM