L’encadrement des loyers et la signature électronique

A partir de 2022, l’encadrement des loyers qui ne concernait que certaines villes, comme Paris, Lyon et Lille, s’est étendu à d’autres villes de la région Ile-de-France. Montpellier et Bordeaux appliqueront aussi cette mesure durant l’année en cours.

Pour rappel, l’encadrement des loyers est une mesure interdisant aux propriétaires de fixer un prix de location supérieur à un montant défini par les autorités. Cette mesure ne s’applique qu’aux communes qui sont situées dans des zones dites tendues.

Pour ce qui est du cautionnement, les locataires peuvent en bénéficier s’ils font appel à un garant. En effet, ce dernier pourra désormais effectuer une signature électronique. Ceci arrangera notamment les parents qui se portent garants pour leurs enfants qui habitent loin de chez eux, en particulier les étudiants. Plus besoin de se déplacer.

Nouvelles règles liées aux crédits hypothécaires et aux crédits immobiliers

Depuis le 1er janvier, les recommandations émises par le haut conseil de stabilité financière (HCSF) pour les banques sont devenues des normes juridiques contraignantes. En effet, mis à part la marge de manœuvre de 20% des dossiers, les banques se devront, désormais, de respecter un taux d’endettement de 35% ainsi qu’une durée maximale des crédits qui est fixée à 25 ans.

Pour ce qui est des crédits hypothécaires, ils ont également été touchés par les changements apportés cette année dans le secteur immobilier. En effet, avant 2022, les banques se basaient sur le prix d’achat d’un bien immobilier afin de définir le montant du prêt. Désormais, elles devront mettre en oeuvre une expertise pour déterminer la valeur objective. L’autorité bancaire européenne (ABE) est à l’origine de cette directive.

Le statut LMNP/LMP et le taux d’habitation

Le volet fiscal connait aussi quelques modifications pour cette année 2022. En effet, cela concerne principalement le statut LMNP/LMP. Les propriétaires qui louent des biens meublés avaient le choix du statut loueur en meublé professionnel LMP.

Désormais, ceux qui vont louer à partir de 23 000 €/année seront automatiquement affilié à ce statut. Ceci implique des avantages comme des inconvénients. Le statut LMP implique le paiement de cotisations sociales. Toutefois, il offre aussi la possibilité de déduction du déficit du revenu global ainsi qu’une exonération sur la plus-value.

Pour ce qui est de la taxe d’habitation, les contribuables seront exonérés de 65% d’impôts sur leur résidence principale. En 2023, celle-ci disparaîtra complètement.

V&B Martinique