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Bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides – Articles 24 II, i et 24-5

La décision d'équiper les emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et de réaliser l'étude mentionnée au III de l'article 24-5 sera prise à la majorité de l'article 24 de la loi de 1965

Etude de faisabilité

Dans les copropriétés possédant des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif dépourvues d'installations électriques intérieures et extérieures permettant l'alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel, le syndic est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de la réalisation d'une étude portant sur l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge et, le cas échéant, les travaux à réaliser à cet effet.

Travaux d'installation de bornes de recharge demandés par certains copropriétaires

Par ailleurs, un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question des travaux relatifs aux installations électriques existantes, aux équipements de recharge pour qu'ils soient réalisés sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires et aux frais des seuls copropriétaires demandeurs. Ce vote sera adopté à la majorité de l'article 24 de la loi de 1965.

 Pour résumé, la majorité de l'article 24 de la loi de 1965 (au 01 juin 2020) s'applique aux décisions :

  • D'équiper les emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables
  • De réaliser l'étude portant sur l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge et, le cas échéant, les travaux à réaliser à cet effet
  • Autorisation donnée à certains copropriétaires d'installer à leurs frais des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides.

En revanche, est toujours soumise à la majorité absolue de l'article 25 de la loi de 1965, la décision prise par le syndicat des copropriétaires de réaliser les  travaux d'installation électrique permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides (Art 25 j)​.