La FNAIM, par la voie d’un communiqué de presse publié ce jour, se satisfait d’avoir été entendue sur des questions essentielles, mais regrette profondément cette disparition d’un plan pluriannuel de travaux.

La loi de 1965 modifiée par l’ordonnance du 30 octobre 2019.

Sauf stipulations contraires, les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er  juin 2020.

Le contrat socle voit enfin le jour !
Ce combat de longue date de la FNAIM permettra aux syndics de proposer aux copropriétaires toute une gamme de prestations nouvelles pour répondre à leurs besoins.

Le maintien d’un régime unique de gestion de la copropriété est une mesure positive, qui garantit une égalité des copropriétaires face au droit, quelle que soit la taille de la copropriété, même si les petites copropriétés bénéficient d’aménagements particuliers.

Une série de mesures au service d’une plus grande fluidité dans la gestion.
De nombreuses dispositions présentes dans ce texte vont permettre de faire primer la gestion collective sur les intérêts particuliers et assurer un fonctionnement plus fluide et plus efficace de la copropriété. On peut citer par exemple :
- l’interdiction à la copropriété de faire obstacle à des travaux de mise aux normes handicapées sur les parties communes, sauf si les travaux portent atteinte à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels, ou s’ils sont non-conformes à la destination de l’immeuble (cf. article 27 de l’ordonnance) ;
- la facilitation du vote par correspondance (cf. article 35 de l’ordonnance) ;
- la portabilité des documents dématérialisés lors de changement de syndic (cf. article 17 de l’ordonnance) ;
- l’obligation pour toutes les copropriétés gérées par un syndic professionnel d’ouverture d’un compte bancaire séparé (cf. article 15, 2° de l’ordonnance qui entre en vigueur le 31 décembre 2020) ;
- la mise en place de mesures facilitées pour le recouvrement des charges (cf. articles 18 et 19 de l’ordonnance), ou encore, l’abaissement des majorités afin de faciliter les prises de décisions (cf. article 23 à 30 de l’ordonnance).

Le renforcement du rôle et des pouvoirs du conseil syndical : vers plus d’efficacité et de fluidité.
Le renforcement du rôle et des pouvoirs du conseil syndical sera un levier d’amélioration de la gestion des immeubles en copropriété. On peut citer notamment le renforcement des pouvoirs du président du conseil syndical et l’encadrement de la délégation des pouvoirs accordée au conseil syndical pour l’exécution de certaines décisions (cf. articles 20 et 21 de l’ordonnance).