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La loi ELAN portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique est publiée.

De nouvelles mesures concernant votre copropriété sont d’application immédiate !

  • Le délai de notification du procès-verbal d’assemblée générale est porté à 1 mois
  • Le délai de prescription en cas de contestation d’une assemblée générale est réduit à 5 ans contre 10 ans initialement
  • Les travaux d’économie d’énergie : vote à la majorité de l’article 25
  • Représentation des copropriétaires en assemblée générale : un mandataire pourra recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose n’excède pas 10% des voix du syndicat.

 Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018